CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES MA MAISON SOLAIRE

La société MA MAISON SOLAIRE – GREEN IDEAS, au capital de 6500 euros dont le siège social est situé au Port fluvial 2ème avenue, Porte 5 et 6, 59000 Lille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 798 958 518 00010 ci-après dénommée « le Vendeur » ou « MMS » distribue des produits dans le cadre de ventes hors établissement et en assure la pose dans le cadre de prestation de service, ci-après dénommés les « Produits ».

Les CGVPS sont applicables entre MMS et toute personne (ci-après le « Client ») qui commande des produits et une prestation de pose définie sur le devis et/ou le bon de commande, qui valent conditions particulières d’exécution.

Seules les prestations réalisées par des artisans sous-traitants (ci-après l’ « Artisan ») du Vendeur sont définies par les présentes CGVPS. Les interventions des artisans non sous-traitants du Vendeur sont donc expressément exclues des présentes conditions.

Article 1 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu en communication préalablement à la passation de sa commande dans le cadre du catalogue fourni, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

  • Les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Le prix des Produits et des frais annexes ;
  • La date ou le délai auquel MMS s’engage à livrer le Produit et la prestation de service ;
  • Les informations relatives à l’identité de MMS, à ses coordonnées postales téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service qui régiront seules nos ventes et nos prestations de service, à l’exclusion expresse de tout autre document émanant, notamment, du Client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toute autre condition, sous réserve qu’elle ne soit pas contraire aux présentes, et qu’elle ne comporte une contrepartie réelle pour notre Société, ne sera valable que si elle a été acceptée préalablement, et par écrit, par notre Société. Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestation de service sont applicables aux seuls clients facturés et livrés en France continentale et Corse. Notre société se réserve la faculté, en cas de manquement à l’une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise de la marchandise. En signant le devis avec la mention bon pour commande, le client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a 18 ans révolus.

Articles 3 : COMMANDES

La signature du devis avec la mention « bon pour commande » vaut bon de commande. Le devis signé précise la liste et les caractéristiques essentielles des produits commandés par le client ainsi que les services souscrits. Il reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Toutefois il lui appartient de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute
erreur. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été validées par le Vendeur, après l’expiration du délai de rétractation défini ci-dessous, sous réserve de l’autorisation préalable de travaux par la mairie et après versement de l’acompte par le Client.

Article 4 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

Par exception, dans l’hypothèse où le client souhaite se rétracter, il disposerait d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation et sans avoir été utilisés permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les frais de retour de la marchandise restent à la charge du Client qui doit les retourner dans son emballage d’origine et selon les indications de transport (choix du transporteur) de MMS.

Les articles endommagés, salis ou incomplets ainsi que les produits créés sur mesure et personnalisés à la demande du Client ne sont pas repris.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours, du formulaire type de rétractation annexé aux présentes, ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Article 5 : MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou annulation de la commande demandée par le Client ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit :

  • Avant l’expiration du délai de rétractation,
  • Avant commande du matériel par le Vendeur auprès de ses fournisseurs dans le cas d’une vente de matériel spécifique (indiqué alors dans les conditions particulières). La commande est automatiquement annulée en cas d’infaisabilité technique liée au dimensionnement de l’installation ou en cas d’incompatibilité technique avec l’existant qui n’aurait pu être décelée avant lors de l’avis technique réalisé à distance ou sur place. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure,
  • tout acompte versé par le Client sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement,
  • à défaut d’acompte versé, une somme correspondant à 30 % du montant TTC de la commande sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 6 : PRE-VALIDATION TECHNIQUE A DISTANCE

Le Client est seul responsable des mesures ou des informations techniques qu’il aura données par téléphone ou par e-mail pour l’établissement de son devis et/ou de sa commande. Dans le cas où des écarts relevés sur le chantier nécessiteraient des travaux supplémentaires, MMS pourra soit exécuter les travaux supplémentaires nécessaires, dans la limite des prestations qu’il propose à ses Clients et dans les conditions définies à l’article 7, soit prononcer la résiliation du contrat aux torts du Client.

Article 7 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les travaux réalisés sont définis sur le devis. Aucune prestation supplémentaire ne sera effectuée sans l’accord écrit du Client. L’estimation du coût des travaux supplémentaires pourra nécessiter un rendez-vous avec l’Artisan pour l’établissement d’un devis. En cas de travaux supplémentaires prévisibles mais non estimables de façon préalable, MMS précisera par e-mail au Client le montant maximal de son engagement.

Article 8 : PRIX

Les prix de MMS s’entendent TVA comprise. Ils sont établis sur devis et/ou au forfait, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 9 : MODALITE DE PAIEMENT DU PRIX

Un acompte de 50% sur le montant des marchandises et des travaux sera versé par le Client le jour de la commande. Seul le paiement de cet acompte valide la commande (travaux et marchandises). Le solde final doit être versé au plus tard 5 jours après la fin de l’installation et la signature du récépissé de travaux.

Article 10 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement de la prestation de pose, des pénalités de retard égale à 10% des sommes dues, seront acquises automatiquement et de plein droit à MMS, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre à l’encontre de ce dernier. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 10 euros par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au client pour lui réclamer le paiement des sommes dues, sera exigible de plein droit et sans notification préalable par le client.

Article 11 : TRANSPORT – LIVRAISON – RECLAMATION – REPRISE DE MARCHANDISES

Le transport des marchandises est assuré exclusivement par les soins du Vendeur qui se réserve le choix du moyen de transport, du transporteur et du lieu de départ de nos livraisons. Les expéditions sont faites franco de port et d’emballage pour toute commande en France. La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 90 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent de la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client doit contrôler l’état des marchandises à la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, articles manquants par rapport à la facture MMS, etc…) devra faire l’objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le Client devra parallèlement faire part de cette anomalie au transporteur en lui adressant dans le délai de 7 jours suivant la date de livraison un

courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, lesquelles devront être motivées et accompagnées de justificatifs.
Le Client devra transmettre dans ce même délai de 7 jours suivant la date de livraison copie de ce courrier à MMS à l’adresse suivante : MA MAISON SOLAIRE, Port fluvial de Lille, 2ème avenue / porte 5 et 6, 59000 Lille.

Passé ces délais et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par MMS.
Le Client retournera à ses frais si nécessaire le colis endommagés dans son emballage d’origine. Dès sa réception, MMS procédera prioritairement à un échange si le produit est disponible en stock ou selon la décision du Vendeur, à un remboursement de l’article défectueux si celui-ci n’est pas endommagé.
Il incombe au Client d’aménager à ses frais un emplacement pour le ou les matériels fournis dans le cadre du présent Contrat avant toute mise en service. Le Client laissera libre accès à ses installations pour permettre la mise en service des matériels. A défaut, MMS sera réputé avoir rempli l’intégralité de ses obligations, le Client renonçant à formuler toute réclamation à cet égard.

La signature de la fiche de réception de travaux ou de toute autre document équivalent par le Client marquant son acceptation de la mise en service implique réception et acceptation par celui-ci des matériels et services fournis par MMS.

Article 12 : INEXECUTION – FORCE MAJEURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par Lettre Recommandée avec Avis de Réception demeurée pendant huit jours infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le

débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 : RESPONSABILITE DE MMS

Dans tous les cas, les obligations de la société au titre du présent Contrat s’analysent comme des obligations de moyens. Les obligations de la société consistent à assurer la conformité des matériels et prestations de services fournis aux spécifications expressément convenues. La société ne pourra être tenu pour responsable du préjudice du Client lié à l’inadéquation entre ces matériels et les services fournis et les besoins du Client.

Le Client déclare avoir obtenu par lui-même tous les conseils et informations quant à ses besoins. Les indications fournies avant la conclusion du présent contrat notamment dans le cadre de l’étude des besoins en puissance électrique réalisées sont fournies à titre indicatif. La société n’est en aucun cas responsable des dommages immatériels liés à l’exécution des présentes. L’indemnité totale due par la société au Client en réparation de son préjudice lié au présent Contrat ne pourra dépasser le montant des sommes payées par le Client à la société au titre des présentes.

Le Client est seul responsable du mode de financement de son achat. C’est sous sa seule responsabilité qu’il a choisi de faire appel à un ou plusieurs établissements financiers pour financer sa commande. La responsabilité de MMS ne pourra en aucun cas être recherché suite au refus ou à l’obtention du crédit demandé ou souscrit, ni pour toute autre conséquence lié à ce crédit.

Article 14 : INSTALLATION DES MATERIELS

L’installation et la mise en service des matériels sont assurées exclusivement par le Vendeur ou par toute personne ou société dûment mandatée par ce dernier, à compter du paiement. Pour permettre l’installation du matériel, le Client met à la disposition du Vendeur, la surface de la toiture, de la façade ou du sol et la partie inférieure de son domicile nécessaire à l’installation et au fonctionnement du matériel.

Pour la réalisation de ses opérations, le Client s’engage à donner aux techniciens du Vendeur libre accès aux lieux où doit être installé le matériel, puis une fois cette installation faite, au matériel lui-même.

Le Client ne recevra aucune indemnité en raison de l’usure et modifications survenues sur la toiture ou la façade et dans son domicile, ni en raison d’une éventuelle dépréciation des locaux sur lesquels le matériel est installé, notamment à ces considérations d’ordre esthétique.

Les prestations d’installation des produits devront donner lieu à la signature par le Client, de la fiche de réception de travaux sans réserves après achèvement des travaux ou après la levée des éventuelles réserves. MMS attire l’attention du client sur le fait qu’une telle fiche de réception de travaux ne doit être signé par le client que si les prestations ont été complètement et parfaitement exécutées, car à défaut, le client pourrait perdre tout recours. A défaut de signature d’un tel procès-verbal de réception, le client devra communiquer ses réserves éventuelles à MMS dans les 72 heures d’achèvement de la pose des produits par tous moyens écrits.

Le client garantit que les locaux dans lesquels les produits sont destinés à être installés et les réseaux qu’ils comportent (électricité, eau, gaz) sont en parfait état de fonctionnement et de salubrité et parfaitement conformes aux normes de sécurité en vigueur.

Article 15 : CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE

Les Produits fournis par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Vendeur et le Client bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte à charge du Client de démontrer le défaut de conformité ou le vice caché correspondant.

La garantie légale de conformité n’a pas vocation à s’appliquer lorsque le client avait connaissance dudit défaut au moment de l’achat, lorsqu’il ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat, ainsi que lorsque le défaut résulte de matériaux que le client a fourni ou ajouté au produit initialement vendu.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • –  en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure anormale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice,
  • –  le non-respect par le Client, en tout ou partie, des Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure. En ce cas, le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci est imputable au Client soit, lorsqu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence. Le Client dispose par ailleurs de la garantie décennale qui se prescrit par dix (10) ans, et impose au constructeur de réparer les dommages qui surviennent au cours des dix années qui suivent la réception des travaux et qui compromettent la solidité et ses éléments d’équipements indissociables touchant à la structure même de la construction, ou qui rendent le logement impropre à sa destination.

Application de garantie :

La garantie s’applique dans la mesure où le Client respecte les règles de base de bon usage et de bon fonctionnement. Le Client veille notamment à maintenir l’équipement en bon état, en se conformant au manuel d’utilisation fourni par le vendeur.

Compte tenu de la spécificité de l’équipement, et pendant toute la durée de la garantie, le Client s’engage à informer sans délai l’installateur de tout dégât, détérioration ou panne et à recourir exclusivement aux services du Vendeur pour assurer les réparations nécessaires.

Dans le cas d’équipement solaire photovoltaïque, le Client veille à ce qu’il fonctionne en continu, tout au long de l’année. Toute interruption du fait de l’utilisateur suspend les garanties. Le Client prendra à sa charge le bon état de propreté de la vitre recouvrant les modules solaires de l’équipement.

Le Client est informé que les obstacles à l’ensoleillement direct des panneaux solaires nuit au rendement de l’ensemble de l’installation. Le Client s’efforcera en conséquence de maintenir ledit environnement tel qu’il était au jour de l’installation de l’équipement. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une dégradation des performances de l’installation de ce fait.

Ne sont pas couverts par la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes totales ou partielles de l’équipement :

  • Provenant de l’intervention de personnes autres que les préposés de l’installateur ou de celles dûment mandatées par ce dernier ;
  • Résultant du fait du Client, des personnes vivant à son foyer ou de ses visiteurs ;
  • Résultant de la projection ou de la chute de tout objet sur l’équipement (pierres, branches, etc.) quelle qu’en soit la cause, de l’effondrement de toiture ou encore de l’arrachement des câbles par des animaux domestique ou non ;

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dégâts, détériorations ou pannes de l’équipement ainsi exclus de la garantie ni des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’en résulter pour l’utilisateur, les personnes vivant à son foyer ou ses visiteurs.

Sont également exclus de la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes de l’équipement résultant de vols, d’incendies, d’explosions, d’inondations, de grèves, d’émeutes, de mouvements populaires, d’acte de

terrorisme, de vandalisme, de sabotage, de tempêtes et plus généralement de tout cas de force majeure, de tout aléa climatique ou catastrophe naturelle et de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 16 : SUBVENTIONS, AIDES ET CREDIT D’IMPOT, ESTIMATION

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’obtention ou non par ses clients des subventions, aides et crédit d’impôt visés par le projet.

MMS ne donne qu’une information générale sur les crédits d’Impôts différents aux biens vendus et prestations réalisés. Il ne réalise en rien une étude fiscale personnalisée pour le Client qu’il invite à se rapprocher du Centre des finances publiques dont il dépend tant pour connaître ses droits que pour la mise en œuvre de ses droits.

De même, l’éventuelle estimation effectuée par le commercial n’est en rien contractuelle et se borne à éclairer le Client sur les économies réalisables en conditions optimales et sans prise en compte de la situation fiscale globale du Client.

Article 17 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avions conclues avec lui, même celles dont les règlements ne seraient pas encore échus, et qui n’auraient pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit 24 h après une mise en demeure par lettre recommandée l’informant de notre volonté de nous prévaloir clause et demeurée sans effet.

De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises, objet de la ou des ventes, par simple Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Lille, statuant en référé, ou, selon notre volonté, du Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des marchandises dont il s’agit. Dans le cadre de cette résolution, notre Société aura droit en outre, à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement égale à 30% des sommes TTC lui restant dues sur les ventes résolues.

Article 18 : FORMALITES ADMINISTRATIVES

La coût de la déclaration préalable de travaux induit des frais de dossier d’environ 50€ non inclus dans le devis du Vendeur. En cas de refus de la mairie ne permettant pas la réalisation du projet, le premier acompte versé sera intégralement remboursé. Les 50€ sont conservés par le Vendeur s’il a géré cette démarche. Les éventuelles modifications induites par le refus du consuel sont pris en charge par le Vendeur sur la seule partie qui concerne son installation. Si le Client manque le rdv avec le consuel, les frais induits restent à la charge du Client. Les frais de raccordement ENEDIS sont à la charge du Client. Ces frais sont en général de 50€ mais le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la modification de ce prix par ENEDIS. La liste des tarifs de prise en charge par le Vendeur de ces démarches administratives est disponible sur demandes écrites a contact@monkitsolaire.fr.

Article 19 : LITIGES/CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L534-7 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiations sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation et notamment la Commission paritaire de médiation de la vente directe (Fédération de la vente directe (FVD), 100 avenue du Président Kennedy, 75015 Paris, Tel : 01 42 15 30 00 Fax : 01 42 15 30 90)

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Formulaire type de Rétractation
(article R 221-1 du Code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de :

La société MA MAISON SOLAIRE – GREEN IDEAS, au capital de 6500 euros dont le siège social est situé au Port fluvial 2ème avenue, Porte 5 et 6, 59000 Lille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 798 958 518 00010.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/ reçu le (*)…………………………………………………………

Dont le numéro de commande est : …………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) :………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………..

Signature du (des) consommateur(s)(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Signature du client : …………………………………..

Date : ……………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.
Formulaire à retourner à :
La société MA MAISON SOLAIRE – GREEN IDEAS, Port fluvial 2ème avenue, Porte 5 et 6, 59000 Lille, —————————————————————————————————————–

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